placement sous garde

Sens de "placement sous garde" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	placement sous garde	committal to custody

Sens de "placement sous garde" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance	deferred custody and supervision order
2	Law	placement sous garde discontinue	intermittent custody
3	Law	durée du placement sous garde	length of custody
State Law
4	State Law	ordonnance de placement sous garde discontinue	order of committal to intermittent custody
5	State Law	placement sous garde en milieu ouvert	committal to open custody